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Une procuration ne peut être établie auprès du Consulat général que par

• un citoyen brésilien
• un étranger titulaire d'une "Carte de Résident Permanent au Brésil" (RNE) en cours de validité

NB: L' étranger qui n'est pas titulaire d'une "Carte de Résident Permanent au Brésil" (RNE) devra faire l' acte notarié auprès d'un notaire français.

ACTE NOTARIÉ AUTHENTIQUE ("Procuração pública")

PIÈCES À PRÉSENTER

• un exemplaire du formulaire (PDF) (WORD) de demande de procuration signé par l'octroyant (les octroyants)
• le texte définissant les pouvoirs octroyés, joint au formulaire
• le numéro des cartes d’identité de l'octroyant et de l'octroyé, ainsi que le nom du bureau et de l'état qui les ont délivrées
• une photocopie recto-verso des cartes d'identité ci-dessus
• une photocopie du CPF de l'octroyant et le numéro du CPF de l’octroyant et de l’octroyé

Le code fourni par le Fisc brésilien ("Receita Federal") lors d'une demande de régularisation de situation ou d'inscription au CPF est recevable à ces fins.

Pour mettre en règle un CPF: "Recadastramento de CPF" ou Secretaria da Receita Federal

• la photocopie du passeport brésilien ou de la carte RNE de l'octroyant, en cours de validité, pour le dépôt de la signature
• le récépissé original d'un mandat compte de 20€ * payables à la banque La Poste, sur le compte n° 25 527 20 B, Paris, du Consulat général du Brésil à Paris, code correspondance 452 - Procurations. Le volet "Expéditeur" sera rempli avec le nom et l'adresse complets de l'octroyant

* Dans le cas de plusieurs octroyants: chacun devra verser les émoluments prévus sous le numéro 452 de la Charte d'emoluments consulaires, à moins qu'il ne s'agisse de mari et femme, de frères et co-héritiers d'une même succession, de représentants d'une université, d'un conseil, d'une fraternité, confrairie ou société commerciale, scientifique, littéraire ou artistique, qui paieront en tant qu'un seul octroyant.

• Si l'octroyant est une personne morale:
  • l'original de l'acte de constitution ou le contrat social de l'entreprise dûment enregistré auprès de la Chambre de commerce
  • l'original du CNPJ (enregistrement de l'entreprise auprès du FISC brésilien)

Délai de remise du document cliquez ici

IMPORTANT

• L’octroyant qui réside à plus de 300km de Paris pourra adresser sa demande par voie postale - pourvu que sa signature ait été préalablement déposée sur le Registre du Consulat général - moyennant l'envoi, par voie postale, des pièces suivantes:
  • le formulaire rempli
  • le texte des pouvoirs (la transmission préalable des pouvoirs par courriel (consulat2cgbresil.org), par fichier WORD, permettra d'abbréger les délais de traitement)
  • le récépissé original du mandat compte relatif au règlement des émoluments consulaires
  • trois enveloppes A4 auto-adressées et oblitérées pour 5€ chacune
• L'octroyant dont la signature n'est pas déposée sur le Registre se présentera, après avoir suivi la procédure ci-dessus, à un Consulat honoraire choisi à son gré pour y vérifier le brouillon ( termo") de sa procuration et la signer. Le Consulat général recevra le "termo" signé et enverra la copie définitive au Consulat honoraire, qui la remettra à l'octroyant, qui pourra l'envoyer à l'octroyé au Brésil
• A l'exception des procurations dont le délai de validité est établi par la loi (e.g.pour la célébration d'un mariage: 90 jours), le délai d'une procuration est toujours indéterminé, à moins que l'ctroyant n'ait établit autrement dans son texte
  • L'octroyant peut, à son gré, inclure la mention "Valide jusqu'au ... (date)..."
• L'octroyant qui réside à Paris ou qui a choisi de ne pas avoir recours à un Consulat honoraire doit se rendre personnellement au Consulat général pour y enregistrer, au besoin, sa signature, signer le "termo" et retirer le document définitif
• La subdélégation est le transfert partiel ou intégral de pouvoirs de l’octroyé à une tierce personne. Une subdélégation ne peut se faire que lorsqu’elle a été prévue par le premier octroyant et mentionnée dans le texte de la procuration.

PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ ("Instrumento particular")

Lorsqu'un acte notarié authentique n'est pas exigé, une procuration sous seing privé peut être établie. Il convient de vérifier si l'exigence s'applique ou non.

Une procuration sous seing privé peut être établie

• un brésilien dans l'impossibilité de se rendre au Consulat général
• un brésilien dont le conjoint étranger est octroyant des mêmes pouvoirs

  L'octroyant étranger non résident au Brésil ne peut pas établir de procuration au Consulat général, même si son conjoint est brésilien. Il établira sa procuration devant un notaire français sous forme d'un "acte notarié authentique" qu'il fera ensuite traduire au Brésil par traducteur assermenté. L'accord en vigueur entre les deux pays permet que l'acte français soit dispensé de légalisation de signature pour valoir au Brésil. Par précaution, il est conseillé de joindre à la procuration une copie du résumé du Décret brésilien n°3.598 de 12/09/2000

Un octroyant brésilien (ou étranger titulaire d'une carte RNE) dont le conjoint est un étranger non résident au Brésil peut déposer auprès du Consulat général sa signature sur une procuration. A ces fins, il se rendra au Consulat général et signera le Registre de signatures, muni des pièces suivantes:

• son passeport brésilien (ou sa carte RNE, selon le cas)
• le récépissé original d'un mandat compte de 20€, payables à la banque La Poste, sur le compte n° 25 527 20 B, Paris, du Consulat-Général du Brésil à Paris, code correspondance 416 - reconhecimento de firma (le volet "Expéditeur"sera rempli avec le nom et l'adresse complets)
• le texte sur feuille blanche signée

Certaines procurations pourront se périmer au teme de deux ans à compter de la date à laquelle elle a été établie, si dans leur corps il n'a pas été mentionné que leur délai serait indéterminé, . Dans ce cas, il ne restra à l'octroyant qu'à établir une nouvelle procuration. Dans ce cas, l'octroyant enverra au Consulat général

MODÈLES DE POUVOIRS cliquez ici

Attention:

• Il n'incombe pas au Consulat généréral de rédiger le texte d'une procuration
• les textes sont fournis à titre d'exemple . La responsabilité pour son utilisation retombe sur l'octroyant exclusivement
• pour rendre plus agile la procédure, les textes qui ne sont pas faits à partir des modèles disponibles sur cette page, ou de ceux qui sont disponibles à l'Accueil du Consulat général, doivent être envoyés par courriel, ou bien enregistrés sur CD-Rom ou pendrive avant d'être présentés à l'Accueil.

PROCURATIONS POUR L'INSS cliquez ici

RÉVOCATION D'UN MANDAT

• la procuration a été établie auprès du Consulat général
  • l'octroyant et l'octroyé se rendent au Consulat général pour y établir un terme de révocation, qui sera signé par eux et par l'Autorité consulaire, qui fera l'annotation de la révocation sur la procuration originale.
  • l'octroyant fait part au juge concerné du lieu de résidence de l'octroyé de son intention d'annuler la procuration. Le juge en informera tant l'octroyé que l'Autorité consulaire, qui fera inscrire l'annulation de la procuration, dès réception de la notification du juge.

  • l'octroyant dépose auprès de l'Autorité consulaire une déclaration de l'octroyé, dont la signature a été certifiée auprès d'un notaire, par laquelle il reconnaît l'annulation de la procuration. Les tierces personnes ayant fait l'objet d'actions de l'octroyé découlant des pouvoirs qui sont annulés doivent présenter une déclaration dans les mêmes termes.

• procuration établie auprès d'un notaire au Brésil:
  • l'octroyant demande par écrit au juge du lieu de résidence de l'octroyé qu'il notifie ce dernier, ainsi que le notaire auprès duquel a été établie la procuration, de son intention de révoquer les pouvoirs octroyés. Modèle.

TOUT VERSEMENT EST DÉFINITIF
EN CAS DE DÉSISTEMENTIL N'Y AURA JAMAIS DE REMBOURSEMENT